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Bilan mitigé pour le projet de loi Sapin 2

Bilan mitigé pour le projet de loi Sapin 2

Publication of type Brève published on 18-07-2016

Vendredi 8 juillet 2016, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Si l'on peut se réjouir des dispositions sur la corruption et les lanceurs d'alerte, celles sur l'obligation de reporting sont insuffisantes pour la société civile.

Lutte contre la corruption. Un nouveau service dénommé « Agence de prévention de la corruption », aura pour mission d'aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. L’agence sera chargée de contrôler la mise en place de programmes anti-corruption. Initialement prévus uniquement pour les entreprises de plus de 500 salariés avec un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros, les pouvoirs de recommandation et de contrôle de l’agence ont été étendus à l’ensemble des personnes morales publiques et privées, ce dont on peut se féliciter.

 

Protection des lanceurs d’alerte. Selon les termes du projet de loi, est lanceur d’alerte toute "personne physique qui signale, dans l’intérêt général, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime, un délit ou une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement dont il aura eu personnellement connaissance". Ce statut permet de bénéficier d’une protection de la loi, à condition néanmoins de respecter la procédure organisant le signalement de l’alerte, faute de quoi l’individu engagera sa responsabilité civile et pénale. Le régime du lanceur d’alerte ménage ainsi un équilibre entre protection et responsabilité. Cette protection fait écho à la position de la Cour de cassation qui vient de juger illicite le licenciement des lanceurs d’alerte. Ainsi, dans un arrêt du 30 juin, elle a estimé que les lanceurs d’alerte doivent bénéficier d’une « immunité » vis-à-vis de leur employeur dès lors qu’ils dénoncent de bonne foi des actes illicites commis sur le lieu du travail.

 

Renforcement de la transparence. Le reporting consiste à rendre publiques les données sur l'activité des entreprises (nombre de salariés, chiffre d'affaires, impôt sur les bénéfices, etc.) Alors qu’une grande partie de la société civile (dont ATTAC, le CCFD-Terre Solidaire et Oxfam) avait appelé les députés à faire preuve d'une réelle volonté politique dans la lutte contre l'évasion fiscale en adoptant un reporting pays par pays, sans exemption, c’est une solution toute autre qui a été retenue. Certes public, le reporting ne sera applicable qu’aux entreprises avec un chiffre d'affaires annuel supérieur à 750 millions d'euros. Alors que les députés avaient introduit un abaissement de seuil progressif jusqu’à 250 millions d'euros, les sénateurs ont supprimé cette possibilité. Par ailleurs, en dehors de l’UE, le reporting ne concerna que les multinationales ayant un nombre minimal de filiales dans un pays inscrit sur la liste de paradis fiscaux. Les ONG ont d’ores et déjà dénoncé cette solution pusillanime qui exclut du dispositif un trop grand nombre d’entreprises. Ainsi, selon Oxfam, « un seuil à deux filiales minimum reviendrait à exclure du reporting de Total 37 pays sur les 98 pays d’implantation du groupe (…) et si le seuil était fixé à 5 filiales, 52 pays sur 67 seraient exclus du reporting de l’Oréal ».

 

Si l'on peut comprendre la déception de la société civile, nous préférons rester optimiste. Chi va piano va sano

THÈMES D'ENGAGEMENT SOCIÉTAL
Droits humains, Finance, corruption et transparence, Normes, lois et réglementations
ZONES OF INTERVENTION
France
LIÉE À 3 ORGANISATIONS